Pour vendre sa voiture entre particuliers en France, il faut remettre cinq documents à l’acheteur : le certificat de cession (cerfa n° 15776), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans, la carte grise barrée et le code de cession. Vous avez ensuite 15 jours pour déclarer la vente sur le site de l’ANTS. Voici le détail, étape par étape.
La liste des documents à remettre
| Document | Condition | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Certificat de cession (cerfa n° 15776) | Rempli et signé par les deux parties, en 2 exemplaires | Formulaire officiel en ligne |
| Certificat de situation administrative (« non-gage ») | Daté de moins de 15 jours | Service en ligne HistoVec |
| Procès-verbal de contrôle technique | Moins de 6 mois, pour une voiture de plus de 4 ans | Centre de contrôle agréé |
| Carte grise (certificat d’immatriculation) | Barrée, avec la mention « vendu le », date, heure et signature | Votre exemplaire |
| Code de cession | Valable 15 jours | Obtenu en déclarant la cession sur le site de l’ANTS |
1. Le certificat de cession
C’est le contrat de vente officiel. Il se remplit le jour de la vente, avec l’acheteur, en deux exemplaires : vous gardez l’exemplaire n° 1, l’acheteur reçoit le n° 2. Il indique notamment l’identité des deux parties, le numéro d’immatriculation, le kilométrage, la date et l’heure de la vente.
Notez l’heure avec précision. Elle fixe le moment à partir duquel vous n’êtes plus responsable du véhicule, par exemple en cas d’excès de vitesse flashé le soir même.
2. Le certificat de situation administrative
Souvent appelé « certificat de non-gage », il indique si la voiture fait l’objet d’un gage (un crédit non remboursé) ou d’une opposition au changement de propriétaire. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la remise. Il s’obtient immédiatement sur HistoVec, le service officiel du ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez l’imprimer ou partager le lien HistoVec avec l’acheteur, qui le consulte sur le site officiel. Ce rapport rassure aussi l’acheteur sur l’historique de la voiture.
Un gage n’empêche pas la vente, mais une opposition la bloque tant qu’elle n’est pas levée. Nous détaillons les cas dans notre guide du certificat de non-gage.
3. Le contrôle technique de moins de 6 mois
Si votre voiture a plus de 4 ans, vous devez remettre un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Pour une moto ou un quadricycle à moteur, le seuil est de 5 ans.
Si le contrôle a relevé une défaillance majeure, la contre-visite doit être faite dans les 2 mois. En pratique, beaucoup d’acheteurs refusent une voiture avec contre-visite en attente, ou négocient fortement le prix. Mieux vaut faire réparer avant de mettre en vente.
4. La carte grise barrée
Barrez la carte grise d’un trait, puis écrivez « vendu le » suivi de la date et de l’heure de la cession, et signez. Remplissez aussi le coupon détachable en bas du document, sauf si vous vendez à un professionnel de l’automobile. Remettez l’ensemble à l’acheteur : le coupon lui permet de circuler pendant un mois en France, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.
5. Le code de cession
Lorsque vous déclarez la vente en ligne, l’ANTS vous donne un code de cession. Transmettez-le à l’acheteur : il en a besoin pour immatriculer la voiture à son nom. Ce code est valable 15 jours.
Déclarer la vente : 15 jours maximum
Vous avez 15 jours après la signature du certificat de cession pour déclarer la vente. Trois possibilités :
- Sur le site de l’ANTS, depuis votre espace, avec le numéro d’immatriculation et le code confidentiel de la carte grise ;
- Avec l’application Simplimmat, vendeur et acheteur ensemble, pour les véhicules immatriculés au format AA-123-AA ;
- Chez un professionnel de l’automobile habilité, contre des frais qu’il fixe librement.
Cette déclaration vous protège : tant qu’elle n’est pas faite, les amendes envoyées au titulaire de la carte grise peuvent vous être adressées.
Les documents conseillés, mais pas obligatoires
Ils ne sont pas exigés par la loi, mais ils accélèrent la vente et justifient votre prix :
- le carnet d’entretien et les factures des dernières révisions ;
- les factures des gros travaux : distribution, embrayage, pneus ;
- le double des clés et le manuel du propriétaire ;
- pour une électrique, un certificat d’état de la batterie ;
- pour une voiture de collection, l’historique de propriété et les photos de restauration.
Le paiement : comment éviter les arnaques
Ne remettez jamais les clés et les papiers avant d’être certain d’être payé. Le virement bancaire instantané, vérifié sur votre propre application bancaire, est la solution la plus simple. Pour un chèque de banque, appelez l’agence émettrice avec un numéro trouvé par vous-même, pas celui figurant sur le chèque. Méfiez-vous des acheteurs qui proposent de payer plus que le prix demandé ou qui veulent passer par un intermédiaire.
Le jour de la vente, étape par étape
- Vérifiez l’identité de l’acheteur et notez ses coordonnées exactes pour le certificat de cession.
- Confirmez le paiement sur votre propre application bancaire avant de remettre quoi que ce soit.
- Remplissez ensemble le certificat de cession en deux exemplaires : date, heure, kilométrage relevé au compteur.
- Barrez la carte grise, écrivez « vendu le » avec la date et l’heure, signez, et remplissez le coupon détachable.
- Déclarez la cession sur le site de l’ANTS, si possible devant l’acheteur, et transmettez-lui le code de cession.
- Remettez le certificat de situation administrative, le procès-verbal de contrôle technique, les clés et les documents d’entretien.
- Résiliez ou transférez votre assurance : prévenez votre assureur de la vente.
Les cas particuliers
La voiture est encore en crédit
Si le certificat signale un gage, la vente reste possible, mais l’acheteur voudra la preuve que le crédit est soldé. Demandez à votre organisme de crédit le montant exact restant dû et la procédure de levée du gage avant même de publier l’annonce.
Vous vendez une voiture de plus de 30 ans
Les voitures de collection suivent des règles particulières, notamment pour le contrôle technique et la carte grise de collection. Renseignez-vous sur Service-Public avant la mise en vente. Pour bien valoriser une ancienne, lisez nos conseils sur la vente d’une voiture de collection.
La carte grise est perdue
Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans carte grise. Faites d’abord la démarche de déclaration de perte et de demande de duplicata sur le site de l’ANTS.
Vous donnez la voiture
Un don suit les mêmes règles qu’une vente : certificat de cession, documents et déclaration dans les 15 jours.
Bien rédiger l’annonce pour vendre plus vite
Une annonce complète attire des acheteurs sérieux et évite les appels inutiles :
- Titre précis : marque, modèle, version, année, kilométrage.
- Photos nettes en lumière naturelle : extérieur sous plusieurs angles, intérieur, compteur, pneus, éventuels défauts.
- Historique : nombre de propriétaires, entretien suivi, gros travaux récents.
- Documents disponibles : « contrôle technique de moins de 6 mois, HistoVec disponible ».
- Prix cohérent avec les annonces comparables, à fixer avec notre méthode d’estimation.
- Défauts annoncés honnêtement : un acheteur qui les découvre à la visite part, ou négocie bien plus.
Nos conseils
- Préparez tous les documents avant de publier l’annonce : vous pourrez répondre immédiatement aux acheteurs sérieux.
- Téléchargez le certificat HistoVec juste avant les visites, pour qu’il ait moins de 15 jours le jour J.
- Faites deux exemplaires du certificat de cession et gardez le vôtre au moins jusqu’à la nouvelle immatriculation.
- Déclarez la cession le jour même, depuis votre téléphone, en présence de l’acheteur.
- Prenez une photo de la carte grise barrée et de la pièce d’identité de l’acheteur, avec son accord.
Pour aller plus loin
- Comment estimer le prix de sa voiture d’occasion
- Contrôle technique 2026 : défaillances, contre-visite et prix
- Le marché de l’occasion en septembre 2026
- Déposer votre annonce sur GuidCar
Sources officielles
- Service-Public, vendre ou donner son véhicule (fiche F1707) (officiel, vérifié le 13 octobre 2026) : documents à remettre, délais de 15 jours, code de cession, coupon valable 1 mois, Simplimmat
- Service-Public, certificat de situation administrative (fiche F1360) (officiel, vérifié le 16 octobre 2026) : validité de 15 jours, gage et opposition
- Service-Public, contrôle technique d’une voiture (fiche F2878) (officiel) : contre-visite dans les 2 mois
Photo d’illustration : Mikhail Nilov / Pexels.